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Sanction ordinale en cas de méconnaissance de l’obligation d’information et de recueil du consentement éclairé d’un patient

Le 20 juin 2012, une femme est décédée lors de son accouchement, des suites d’une rachianesthésie, pratiquée par un médecin anesthésiste pour la réalisation d’une césarienne.

Son conjoint a alors déposé une plainte ordinale à l’encontre du médecin anesthésiste.

Par décision en date du 4 décembre 2013, la Chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l’Ordre des Médecins a infligé au médecin anesthésiste la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois dont deux mois assortis du sursis.

La Chambre a en effet considéré que le médecin anesthésiste avait méconnu les obligations d’information de sa patiente et de recueil de son consentement éclairé, prévues par les articles R.4127-35 et R.4127-36 du Code de la Santé Publique, ainsi que l’obligation d’information mutuelle entre médecins soignant un même malade, prévue par l’article R.4127-64 du même code.

L’article R.4127-35 du Code de la Santé Publique dispose que :

« Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.

Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite ».

L’article R.4127-36 du même code précise quant à lui que :

« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.

Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.

Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42 ».

Enfin, l’article R.4127-64 du Code de la Santé Publique expose que :

« Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade.

Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confrères ».

Sur appel du médecin anesthésiste et par décision en date du 7 avril 2017, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins a écarté les griefs tirés de la méconnaissance des articles R.4127-35, R.4127-36 et R.4127-64 du Code de la Santé Publique.

Pour considérer que le médecin anesthésiste n’avait pas méconnu ses obligations déontologiques d’information et de recueil du consentement de sa patiente sur la rachianesthésie pratiquée le jour de l’accouchement, la Chambre disciplinaire nationale a estimé que ces obligations avaient été remplies lors de la consultation préanesthésique, par l’information donnée à la patiente sur l’anesthésie péridurale qui était alors envisagée pour un accouchement par voie basse.

En effet, selon la Chambre disciplinaire nationale, « en dépit des différences entre les deux actes anesthésiques, leurs risques sont identiques ».  

Ne retenant que la méconnaissance des dispositions de l’article R.4127-33 du Code de la Santé Publique, la Chambre disciplinaire nationale a finalement limité la condamnation prononcée en première instance à une interdiction d’exercer la médecine pendant un mois, dont quinze jours assortis du sursis.

L’article R.4127-33 du Code de la Santé Publique dispose que :

« Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés ».

Tant le conjoint de la patiente décédée que le médecin anesthésiste ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat afin de voir annuler la décision rendue par la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins.

Or, par arrêt en date du 23 juillet 2019 (Conseil d’Etat, 23 juillet 2019, N°411263), le Conseil d’Etat a fait droit à l’argumentation développée par le conjoint de la patiente décédée, dit n’y avoir lieu à statuer sur les conclusions du médecin anesthésiste et annulé la décision rendue le 7 avril 2017 par la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat vise, outre les dispositions des articles R.4127-35 et R.4127-36 du Code de la Santé Publique, celles de l’article L.111-2 du même code qui dispose que :

« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.

La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.

Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

L'établissement de santé recueille auprès du patient hospitalisé les coordonnées des professionnels de santé auprès desquels il souhaite que soient recueillies les informations nécessaires à sa prise en charge durant son séjour et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après sa sortie ».

Selon le Conseil, il n’était pas possible de considérer que la patiente avait été dûment informée des risques de la rachianesthésie et que son consentement éclairé avait été effectivement recueilli par le médecin anesthésiste dès lors que seule une information sur l’anesthésie péridurale lui avait été délivrée lors de la consultation préanesthésique, peu important que les risques soient les mêmes entre les deux procédures.

Pour s’assurer que la patiente avait été valablement informée et que son consentement avait été correctement recueilli avant la césarienne, la Chambre disciplinaire nationale aurait dû rechercher si une information sur les risques liés à la rachianesthésie lui avait été effectivement délivrée ou, à défaut, s’il lui avait été expressément précisé, si tel était le cas, que les risques de la rachianesthésie étaient les mêmes que ceux de l’anesthésie péridurale.

Ne l’ayant pas fait, sa décision est annulée et l’affaire est renvoyée devant la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins.

 

 

Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges.