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Accident du travail et expertise médicale contradictoire avec l’employeur

Une éducatrice, travaillant dans une association hébergeant des personnes en situation de handicap, a été victime d’une agression commise par l’un des pensionnaires.

Cette agression a été prise en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre et Loire.

L’éducatrice victime a, parallèlement, assigné la personne à l’origine de son agression, son tuteur (une association tutélaire) ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre et Loire devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance aux fins de voir organiser une mesure d’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer ses préjudices.

L’auteur de l’agression et son tuteur ont, à leur tour, appelé dans la cause l’employeur de l’éducatrice victime (l’association hébergeant les personnes en situation de handicap) afin qu’il soit condamné à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui.

Par arrêt en date du 12 février 2018, la Cour d’Appel d’ORLEANS, statuant en matière de référé, a fait droit à cet appel en cause et déclaré les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables à l’employeur de l’éducatrice.

Ce dernier s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

Aux termes de son pourvoi, l’association hébergeant des personnes en situation de handicap soutient notamment qu’aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne saurait être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droit.

Le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel d’ORLEANS ne pouvaient donc pas ordonner une mesure d’expertise judiciaire opposable à l’employeur.

Seule la juridiction compétente en matière d’accidents du travail était apte à ordonner une telle expertise à l’encontre de l’employeur.

En conséquence de quoi, ce dernier demandait à ce que l’auteur de l’agression et son tuteur soient déboutés de leur demande tendant à voir déclarées les opérations d’expertise à venir communes et opposables à l’association hébergeant des personnes en situation de handicap.

Toutefois, par arrêt en date du 23 mai 2019 (Cour de cassation, Civile 2ème, 23 mai 2019, Pourvoi n°18-15083), la Cour de cassation n’a pas fait droit à l’argumentation développée par l’employeur de l’éducatrice victime et confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’ORLEANS.

Comme le rappelle la Cour de cassation, il ressort des éléments du dossier que l’éducatrice victime entend rechercher la responsabilité personnelle de l’auteur de son agression en application des dispositions des articles 414-3 et 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil).

Le tuteur de ce dernier entend, quant à lui, contester sa responsabilité (si celle-ci était engagée) en recherchant celle de l’association hébergeant des personnes en situation de handicap (l’employeur de l’éducatrice victime) sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui, prévue à l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384 du Code civil).

Selon la Cour de cassation, l’appel en cause de l’association hébergeant des personnes en situation de handicap (l’employeur de l’éducatrice agressée) était justifié ; la victime avait en effet un intérêt légitime à voir évaluer, avant tout procès et au contradictoire de l’ensemble des parties, ses différents postes de préjudice sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

Par conséquent, la Cour d’Appel d’ORLEANS, statuant en référé, était bien fondée à ordonner une expertise de droit commun en présence de l’ensemble des parties, y compris l’employeur de l’éducatrice victime.

Force est donc de constater qu’un employeur peut se voir imposer une expertise médicale de droit commun à la suite d’un accident du travail de l’un de ses salariés.  

 

Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges.