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Admission du licenciement pour faute grave en cas de non dénonciation d’abus sexuels sur une résidente et d’un coup de pied porté à une patiente

Le 20 septembre 1982, une personne a été engagée en qualité d’éducatrice spécialisée et, en dernier lieu, en qualité d’éducatrice chef dans un établissement accueillant des personnes en situation de handicap.

Le 28 juin 2012, cette éducatrice chef a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, son employeur faisant état de six griefs à son encontre, à savoir :

  • Maltraitance envers certains résidents ;
  • Non dévoilement et non traitement de faits graves de maltraitance commis à l’encontre d’une résidente ;
  • Maltraitance envers des salariés : dénigrements, humiliations, insultes ;
  • Négligences fautives dans les commandes de médicaments ;
  • Utilisation du véhicule de service à des fins personnelles ;
  • Pressions envers un personnel placé sous son autorité en vue de lui faire signer un document mensonger accusant un salarié.  

La salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale.

Par arrêt en date du 24 octobre 2017, la Cour d’Appel de ROUEN a jugé le licenciement de l’éducatrice chef sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné son employeur, à savoir l’Association des Paralysés de France, à lui verser différentes indemnités.

Pour ce faire, la Cour d’Appel de ROUEN a considéré qu’au regard des états de service de la salariée et de la solitude dans laquelle elle avait été laissée jusqu’au mois d’avril 2012, le seul fait qu’elle ait donné un léger coup de pied à une résidente difficile et ait tardé à signaler les abus sexuels anciens rapportés par une autre résidente ne suffisaient pas à caractériser une faute grave.

L’Association des Paralysés de France s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.  

Par arrêt en date du 3 avril 2019 (Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, Pourvoi n°17-28829), la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’Appel de ROUEN et fait droit à l’argumentation développée par l’Association des Paralysés de France.

Comme le relève la Cour de cassation, l’éducatrice chef a manqué à son obligation légale d’informer les autorités judiciaires ou administratives de toute atteinte sexuelle infligée à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison notamment d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique alors même que cette obligation était rappelée dans le règlement intérieur du personnel de l’Association des Paralysés de France.

Par ailleurs, plusieurs témoins avaient relaté un coup de pied donné à une patiente ainsi qu’un langage cru et humiliant envers les résidents.

Par conséquent, en qualifiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’Appel de ROUEN n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.

En effet, le licenciement pour faute grave de la salariée était parfaitement justifié et l’Association des Paralysés de France n’était pas tenue de verser à cette dernière les différentes indemnités accordées par la Cour d’Appel de ROUEN.

 

Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges.