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Une demande indemnitaire, omise en première instance, est recevable en cause d’appel

Une passagère, qui se trouvait à bord d’un tramway, a été blessée en étant projetée contre une vitre de ce véhicule à la suite d’une collision provoquée par un camion, assuré auprès de la société COVEA FLEET.

Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé avec l’assureur du camion, la victime a assigné ce dernier en réparation de ses préjudices, en présence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE.

Aux termes de son assignation, la victime sollicitait l’indemnisation de différents postes de préjudice mais avait omis de formuler une demande financière au titre des pertes de gains professionnels actuels.

Ce n’est qu’en cause d’appel que la victime a formulé, pour la première fois, une demande indemnitaire au titre de ce poste de préjudice.

Toutefois, par arrêt en date du 8 juin 2017, la Cour d’Appel de LYON a déclaré sa demande irrecevable au visa de l’article 564 du Code de Procédure Civile, considérant qu’il s’agissait d’une prétention nouvelle.

La victime s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.

Par arrêt en date du 18 avril 2019 (Cour de cassation, Civile 2ème, 18 avril 2019, Pourvoi n°17-23306), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation formulée par la victime et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de LYON.

Comme le rappelle la Cour de cassation, la demande indemnitaire de la victime au titre des pertes de gains professionnels actuels avait le même fondement juridique que les autres demandes indemnitaires et poursuivait la même fin, à savoir la réparation de son préjudice à la suite de son accident.

La demande au titre des pertes de gains professionnels actuels constituait, selon la Cour de cassation, le complément de celles formées en première instance par la victime.

Il ne s’agissait donc pas d’une prétention nouvelle.

Par conséquent, force est de constater qu’une demande indemnitaire, omise par la victime en première instance, est parfaitement recevable en cause d’appel, ce qui contribuera à assurer la réparation intégrale de ses préjudices.  

    

Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges.