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Indemnisation du deuil pathologique des proches de la victime

Le 3 novembre 2013, un homme qui circulait à moto a été percuté par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite après l’accident.

La victime étant décédée des suites de ses blessures, le conducteur de la voiture a été poursuivi et renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervenant auprès des ayants droit de la victime, compte tenu du défaut d’assurance du conducteur de la voiture.

Un accord amiable est intervenu entre le Fonds de Garantie et les parents de la victime s’agissant de l’indemnisation de leurs préjudices.

En revanche, la sœur de la victime, souffrant d’un deuil pathologique, a refusé l’offre d’indemnisation du Fonds de Garantie, présentée sur la base d’un rapport d’expertise psychiatrique amiable contradictoire.

Par jugement en date du 11 janvier 2017, le Tribunal Correctionnel a déclaré le conducteur de la voiture coupable d’homicide involontaire et, statuant sur l’action civile, a reçu la constitution de partie civile de la sœur de la victime, déclaré le conducteur de la voiture entièrement responsable du dommage de celle-ci et l’a notamment condamné à lui verser les sommes de 600 euros au titre de son préjudice patrimonial et celle de 28.976,50 euros au titre de son préjudice extrapatrimonial, incluant une somme de 9.000 euros au titre de son préjudice d’affection.

Tant le Fonds de Garantie que la sœur de la victime ont interjeté appel du jugement du Tribunal Correctionnel.

Par arrêt en date du 20 février 2018, la Cour d’Appel de PARIS a confirmé le jugement précité en ce qu’il a alloué, au profit de la sœur de la victime, une indemnisation au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’affection.

Le Fonds de Garantie s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision, estimant que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit de la victime avait été violé par la Cour d’Appel de PARIS.

Selon le Fonds de Garantie, si « le retentissement pathologique du deuil des proches de la personne décédée peut être indemnisé lorsqu’il se manifeste par une dépression réactionnelle », l’indemnisation financière des proches (victimes par ricochet) ne peut intervenir que dans le cadre des postes « Souffrances Endurées » et « Déficit Fonctionnel Permanent ».

Toujours selon le Fonds de Garantie, pour que les proches puissent bénéficier d’une indemnisation supplémentaire au titre de leur préjudice d’affection, il appartient à ces derniers de caractériser une atteinte qui ne serait déjà pas réparée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

La sœur de la victime n’aurait donc pas dû cumuler une indemnisation au titre de ses souffrances endurées et de son déficit fonctionnel permanent d’une part, et une indemnisation au titre de son préjudice d’affection d’autre part, sauf à indemniser deux fois le même poste de préjudice.  

Toutefois, par arrêt en date du 2 avril 2019 (Cour de cassation, Civile 2ème, 2 avril 2019, Pourvoi n°18-81917), la Cour de cassation n’a pas fait droit à l’argumentation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages et a rejeté son pourvoi.

Selon la Cour de cassation, dès lors que la Cour d’Appel de PARIS :

« a caractérisé un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel n’a pas indemnisé deux fois le même préjudice et a assuré une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

Ainsi, il n’y a pas eu de double indemnisation au profit de la victime dans la mesure où chacun de ces postes de préjudice indemnisent des choses différentes.

En effet, il convient de rappeler qu’afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  •  La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  •  La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  •  La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

Par ailleurs, la nomenclature Dintilhac énumère une liste, non limitative, de postes de préjudices ouvrant droit à indemnisation au profit des victimes directes et des victimes indirects.

S’agissant du préjudice d’affection, il répare le préjudice moral des proches de la victime et ce, en dehors de toute répercussion sur le plan psychique ou physique ; il se caractérise par le chagrin, la peine, qui peut être communément ressentie ensuite du décès d’un proche. Il s’agit d’un poste de préjudice des victimes indirectes.

En revanche, ce n’est que lorsque le deuil devient pathologique, c’est-à-dire lorsqu’il aura de véritables répercussions, un véritable retentissement sur le plan psychique ou physique, que les proches auront alors le droit de solliciter une indemnisation complémentaire au titre de leur déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées. Il s’agit alors d’un poste de préjudice direct.

Ainsi, alors que le préjudice d’affection donne généralement lieu à une indemnisation systématique, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées ne seront réparés que dans les cas les plus graves, en cas de deuil pathologique et, dans la plupart des cas, sur la base d’une expertise médicale.

  

Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges.