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Accident de la circulation et faute inexcusable de la victime non conductrice

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi poursuit un double objectif : d’une part l’amélioration de la situation des victimes et, d’autre part l’accélération des procédures d’indemnisation.

Dans le cadre de ce régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le comportement de l’auteur de l’accident est indifférent.

En effet, peu importe que ce dernier ait, ou non, commis une faute à l’origine de l’accident ; la victime aura droit à l’indemnisation de ses préjudices, sauf à démontrer que cette dernière a commis une faute inexcusable.

C’est dans ce cadre que par un arrêt en date du 28 mars 2019 (Cour de cassation, Civile 2ème, 28 mars 2019, Pourvois n°18-14125 et 18-15855), la Cour de cassation est venue repréciser les éléments de définition de la notion de faute inexcusable de la victime non conductrice.

Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985 :

Comme le rappelle l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 :

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

En application de cet article, quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour qu’une victime d’un accident de la circulation puisse être indemnisée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, à savoir :

  • La présence d’un véhicule terrestre à moteur ;
  • L’existence d’un accident de la circulation ;
  • L’implication de ce véhicule terrestre à moteur dans l’accident ;
  • L’imputabilité du dommage à l’accident ;
    • Le véhicule terrestre à moteur

Le véhicule terrestre à moteur doit s’entendre comme un engin circulant sur le sol, muni d’une force motrice et apte au transport de choses ou de personnes.

Ainsi, ont été considérés par la jurisprudence comme des véhicules terrestres à moteur : les automobiles, les cars, les autobus, les camions, les motocyclettes, les scooters, les tracteurs, les engins de chantier, les remorques et les semi-remorques et même les tondeuses à gazon dès lors qu’elles sont motorisées et auto-portées.

En revanche, ne constituent pas des véhicules terrestres à moteur : les avions, les bateaux, les vélos ainsi que les trains et les tramways circulant sur une voie qui leur est propre.

    • L’accident de la circulation

Pour que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 trouvent à s’appliquer, il est nécessaire de caractériser l’existence d’un accident de la circulation.

Il doit s’agir d’un évènement fortuit et imprévu. En effet, il ne saurait y avoir accident de la circulation en cas d’action volontaire de l’auteur des faits.

Par ailleurs, cet accident de la circulation peut se réaliser aussi bien sur une voie publique que sur une voie privée.

De plus, l’accident peut intervenir aussi bien lorsque le véhicule est en cours de déplacement ou à l’arrêt, voire stationné.

La loi du 5 juillet 1985 retient en effet une définition large de l’accident de la circulation.

    • L’implication du véhicule dans l’accident

Pour que la loi du 5 juillet 1985 soit applicable, la victime doit en outre rapporter la preuve qu’un véhicule a été « impliqué » dans son accident.

La loi n’exige donc pas une faute du conducteur mais une simple implication d’un véhicule dans l’accident.

La jurisprudence considère, lorsque le véhicule était en mouvement au moment de l’accident et qu’il est entré en contact avec le siège du dommage,  que ce véhicule est nécessairement et irréfragablement impliqué dans l’accident.

Lorsqu’il y a uniquement contact, alors que le véhicule n’était pas en mouvement, la jurisprudence retient également que ce véhicule était nécessairement et irréfragablement impliqué dans l’accident.

Enfin, l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage n’exclut pas l’existence d’un accident de la circulation.

Cependant, en l’absence de contact, il appartient alors à la victime de rapporter la preuve que le véhicule terrestre à moteur (en mouvement ou à l’arrêt) a joué un « rôle quelconque » dans l’accident.

En revanche, la victime n’a pas à démontrer que ce véhicule a eu un rôle perturbateur.

    • L’imputation du dommage à l’accident

Enfin, pour qu’une victime puisse être indemnisée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, il lui appartient de rapporter la preuve que son dommage est imputable à l’accident et non à une autre cause ou à un état antérieur.

L’exonération de l’auteur de l’accident

Comme le rappelle l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 :

« Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er ».

L’article 2 de la loi interdit donc au conducteur ou au gardien du véhicule terrestre à moteur, impliqué dans l’accident et auteur du dommage, de s’exonérer de sa responsabilité par la preuve d’un cas de force majeure ou par le fait d’un tiers.

En revanche, la loi du 5 juillet 1985 a prévu d’autres cas d’exonération de responsabilité pour l’auteur de l’accident, lesquels s’appliquent de façon différente suivant que la victime était ou non conductrice d’un véhicule.

S’agissant des victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur au moment de l’accident, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

Ainsi, une victime qui était conductrice d’un véhicule au moment de son accident peut voir son droit à indemnisation exclu ou limité s’il apparaît qu’elle a commis une faute de conduite à l’origine de son dommage.

S’agissant des victimes non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur (piéton, cyclistes, passagers d’un véhicule…), les seuls cas dans lesquels le conducteur ou le gardien peut s’exonérer de sa responsabilité sont les suivants :

  • Si la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi, ce qui correspond, en pratique, au suicide ou à la tentative de suicide ;
  • Si la victime a commis une faute inexcusable qui est, au surplus, la cause exclusive de son accident. Une telle faute ne peut toutefois pas être opposée à la victime qui en est l’auteur si, au moment de l’accident, elle avait moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou si elle était titulaire d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanent ou d’invalidité au moins égal à 80% ;

En effet, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ».

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 mars 2019 (Cour de cassation, Civile 2ème, 28 mars 2019, Pourvois n°18-14125 et 18-15855).

En l’espèce, le 14 octobre 2012, vers minuit trente, deux mineurs âgés de 16 et 17 ans circulaient à bicyclette sur une route départementale, quand ils ont été heurtés par un véhicule qui arrivait en sens inverse et effectuait une manœuvre de dépassement.

L’un des deux mineurs est décédé lors de l’accident et l’autre a été blessé.

La société AREAS, assureur du véhicule du conducteur, a alors assigné la victime blessée, ses proches ainsi que les proches de la victime décédée afin de voir juger que les fautes inexcusables des victimes les privaient de tout droit à indemnisation.

Par arrêt en date du 16 janvier 2018, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a fait droit à l’argumentation de la société AREAS en considérant que les deux cyclistes avaient commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, et en excluant tout droit à indemnisation à leur profit.

Pour ce faire, la Cour d’Appel de MONTPELLIER retient que les deux victimes « ont volontairement de nuit décidé d’emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu’ils circulaient sur des bicyclettes dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant et que par ailleurs ils connaissaient les lieux et que compte tenu de leur âge au moment de l’accident, 17 ans et 16 ans, ils avaient conscience du danger comme cela ressort de l’audition de M. Xavier I… qui avait répondu à son ami que c’était dangereux d’emprunter la route départementale ».

Les victimes se sont alors pourvues en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2019, la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de MONTPELLIER et fait droit à l’argumentation développée par les victimes dans leurs pourvois.

Comme le rappelle la Cour de cassation dans son attendu de principe :

« seule est inexcusable au sens de [l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985] la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».  

Or, selon la Cour de cassation, « les éléments relevés dans la présente affaire ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable ».

Le fait de circuler à bicyclette, de nuit, sur une route départementale, sans éclairage, sans équipement lumineux et sans équipement réfléchissant ne constituait pas une faute inexcusable.

Par conséquent, en l’absence de faute inexcusable, la société AREAS sera tenue d’indemniser l’intégralité des préjudices subis par la victime blessée, ses proches ainsi que par les proches de la victime décédée.

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation s’agissant de la définition de la faute inexcusable de la victime non conductrice.

En effet, si la loi du 5 juillet 1985 ne définit pas la notion de faute inexcusable, la Cour de cassation a depuis longtemps pris soin d’en donner les contours précis, rappelés dans son attendu de principe.

Il s’agit de la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

En pratique, cette faute inexcusable est rarement admise par la Cour de cassation.

Dans la très grande majorité des cas, le conducteur ou le gardien est tenu d’indemniser les préjudices de la victime non conductrice.

Cela s’explique notamment par le fait que la loi du 5 juillet 1985 a été conçue comme un régime d’indemnisation et non comme un régime de responsabilité et par le fait que l’assurance automobile est obligatoire.

 

Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges.