Nous contacter

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

Bureau principal | 5, rue des Trois Pommes | 18000 Bourges 
Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris  
Tél. : 09 81 41 98 28
Fax : 09 81 41 11 42
TOQUE K0098

E-mail : contact@tondu-avocat.fr

 

Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de chute d’un toit d’un ouvrier

En matière d’accidents du travail, un régime spécifique, dérogatoire au droit commun, a été mis en place, pour l’indemnisation des salariés victimes.

En cas d’accident du travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie intervient automatiquement pour la prise en charge des frais de santé du salarié et le versement d’indemnités journalières et ce, jusqu’à la date de consolidation de son état de santé.

Une fois consolidé, la Sécurité Sociale évalue le taux d’incapacité permanente de la victime et lui alloue, le cas échéant, soit un capital, soit une rente.

Toutefois, il est possible, pour la victime, d’obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices en tentant de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Dans cette hypothèse, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie organisera, à la demande du salarié victime, une tentative de conciliation avec son employeur.

À l’issue de cette réunion, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dressera, soit un procès-verbal de conciliation, soit un procès-verbal de carence en l’absence de l’une des parties, soit un procès-verbal de non-conciliation.

En l’absence de conciliation, il appartient alors au salarié victime de saisir la juridiction territorialement compétente (le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance depuis le 1er janvier 2019 et non plus le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, lequel est tenu à une obligation de sécurité de résultat.

Pour ce faire, il est nécessaire de pouvoir rapporter la preuve, d’une part que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé son salarié et que, d’autre part, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date du 20 décembre 2018 (Cour de cassation, Civile 2ème, 20 décembre 2018, Pourvoi n°17-28148).

En l’espèce, un couvreur salarié, qui travaillait à plusieurs mètres de hauteur sur une échelle, a chuté alors qu’il procédait à la pose de génoises sur un toit.

Par arrêt en date du 27 septembre 2017, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE a refusé de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et d’indemniser le salarié victime, considérant que ce dernier ne rapportait pas la preuve, d’une part que la hauteur de l’échelle sur laquelle il travaillait ce jour-là aurait exigé que son employeur fasse procéder à l’installation préalable d’un échafaudage sécurisé et, d’autre part que l’employeur avait conscience d’un danger pour son salarié mais n’aurait pris aucune mesure pour l’en préserver.

Le salarié victime s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

Or, par arrêt en date du 20 décembre 2018 (Cour de cassation, Civile 2ème, 20 décembre 2018, Pourvoi n°17-28148), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par le salarié et cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE.

Selon la Cour de cassation, il appartenait à la Cour d’Appel de rechercher si l’employeur avait bien mis en œuvre des mesures d’identification et de prévention des risques liés à l’exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail utilisés à cette fin, auxquels l’obligent les articles L.4121-1, R.4121-1 et R.4323-84 du Code du Travail.

Il appartenait donc à l’employeur de démontrer qu’il avait bien mis en place des mesures de prévention des risques, liés à l’exécution de tâches en hauteur, mais aussi de s’assurer du respect de ces mesures de sécurité par ses salariés.

En l’absence d’une telle preuve, sa faute inexcusable a été reconnue et le salarié victime aura droit à l’indemnisation de ses préjudices. 

 

Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges.