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Faute inexcusable de l’employeur et postes de préjudice indemnisables

Le 4 août 2005, le salarié d’un centre hospitalier a été victime d’un accident du travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne.

Le salarié victime a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

Par arrêt en date du 1er juin 2017, la Cour d’Appel de PARIS a partiellement fait droit aux demandes du salarié.

Si une indemnité lui a bien été allouée au titre de l’assistance par une tierce personne avant consolidation, la Cour d’Appel de PARIS a toutefois considéré que, dans la mesure où cette aide était apportée, en l’espèce, par la famille, il devait « être tenu compte de l’absence de déclaration de cette aide familiale aux organismes sociaux » ; l’indemnité devait donc « se calculer en coût horaire hors cotisations sociales ».

Par ailleurs, la Cour d’Appel de PARIS a refusé d’indemniser le salarié victime au titre de l’absence de prise en charge de son prêt immobilier.

Le salarié victime a alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

Or, par arrêt en date du 11 octobre 2018 (Cour de cassation, Civile 2ème, 11 octobre 2018, Pourvoi n°17-23312), la Cour de cassation a infirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS.

En effet, s’agissant de l’assistance par une tierce personne, la Cour de cassation rappelle que « le montant de l’indemnité alloué … ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille ».

La Cour d’Appel de PARIS ne pouvait donc pas limiter le montant de l’indemnisation allouée à la victime en considérant que celle-ci devait se calculer en coût horaire hors cotisations sociales.

Le montant alloué à la victime, au titre de l’assistance par une tierce personne, doit être identique que l’aide soit apportée par un professionnel ou par un proche.

Ensuite, s’agissant du refus de prise en charge d’un prêt immobilier du salarié, la Cour de cassation précise qu’il résulte de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, « tel qu’interprété par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». 

La Cour de cassation rappelle donc que doit être indemnisé tout préjudice non expressément visé par l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale et par le Livre IV du même code.

En l’espèce, le salarié demandait réparation du préjudice résultant du refus d’assurance de sa banque pour le prêt immobilier qu’il entendait souscrire.

Or, ce poste de préjudice ne figure pas dans la liste des postes de préjudice énumérés par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

Par conséquent, le salarié pouvait en obtenir réparation par son employeur contrairement à ce qu’à décidé la Cour d’Appel de PARIS.