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Garantie des accidents de la vie et indemnisation de la victime

Une personne a souscrit auprès de la société PACIFICA une garantie des accidents de la vie.

 Le 12 avril 2012, cette personne a été victime d’une chute dans sa baignoire entraînant une rupture du tendon du muscle sous-épineux de l’épaule droite, nécessitant des séances de kinésithérapie et une opération le 18 septembre 2012.

 Une semaine plus tard, cette même personne a été victime d’une nouvelle chute sur l’épaule droite dans une grande surface et a été conduite à l’Hôpital Trousseau à TOURS.

 La victime a déclaré ses deux sinistres à son assurance, laquelle a organisé une expertise médicale afin d’évaluer ses préjudices.

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Accident de la circulation sur un parking privé et indemnisation de la victime

Le 16 mai 2013, une salariée de la société PILLIVUYT a été victime, sur le parking privé de la pépinière BELLOT à SAINT-FLORENT-SUR-CHER, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile RENAULT Twingo, assuré auprès de la compagnie GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne.

Alors qu’elle se trouvait occupée à charger la malle arrière de son véhicule stationné sur le parking, la victime a été percutée par une voiture dont la conductrice venait de perdre le contrôle.

 A la suite de cet accident de la circulation, la victime s’est vue diagnostiquer une plaie large délabrante au niveau du mollet et de la face postérieure du genou droit, une plaie articulaire antéro-latérale du genou droit et une plaie délabrante de la face postéro-interne de la cuisse droite.

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Rappel des conditions d’admission de la demande d’expertise judiciaire d’une victime par le Juge Administratif

Le 18 décembre 2015, une aide-soignante du Centre Hospitalier de VIERZON a été victime d’un accident alors qu’elle se trouvait en fonction.

Son employeur a reconnu l’imputabilité au service de cet accident.

A la suite de l’avis favorable de la Commission de Réforme, l’aide-soignante a été mise à la retraite d’office en 2018 et ce, en raison de son invalidité.

Estimant qu’elle n’avait pas obtenu une réparation intégrale des différents préjudices occasionnés par cet accident, la victime a adressé, le 24 juin 2019, au Centre Hospitalier de VIERZON, une demande préalable d’indemnisation, laquelle a été expressément rejetée par courrier daté du 4 octobre 2019 et notifié le 9 octobre suivant.

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Accident au cours d’un lâcher de taureaux et droit à indemnisation de la victime – Le retour

Le 28 juillet 2012, un spectateur a été grièvement blessé alors qu’il assistait à une manifestation taurine organisée par une association sur un terrain privé, situé sur la commune de NAVACELLES.

Lors de cette manifestation, deux taureaux entourés d’une dizaine de cavaliers avaient été lâchés.

Percutée par un cheval alors qu’elle se trouvait à proximité de la buvette, hors du circuit emprunté par les animaux, la victime a été projetée à une dizaine de mètres.

Immédiatement prise en charge par les pompiers, la victime a été transportée par hélicoptère au sein de l’Unité de Réanimation du Centre Hospitalier Universitaire de MONTPELLIER où il lui a notamment été diagnostiqué un traumatisme crânien.

Le certificat médical initial faisait mention d’un coma post-traumatique, d’une otorragie gauche, de lésions cranio-encéphaliques et de lésions thoraciques ayant justifié une hospitalisation de plus d’un mois.

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Pas de réduction de l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne en cas d’aide familiale

 Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  • La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  • La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  • La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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