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Manquement dans la prise en charge par le SAMU et préjudice moral spécifique

Le 4 octobre 2010, une infirmière née en 1969 a ressenti, dans la soirée, des symptômes qu’elle a immédiatement attribués à un accident vasculaire cérébrale et a appelé le SAMU à 22h20.

Le médecin régulateur, croyant à un épisode de dépression avec prise d’alcool, a refusé de faire intervenir les secours.

L’infirmière, qui était de plus en plus paralysée du côté droit, a dû se rendre en rampant chez ses voisins de palier et heurter leur porte de la tête pour les alerter.

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L’indemnisation de la perte de gains professionnels s’évalue avant impôt 

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  •  La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  •  La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  •  La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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Bagarre au bloc opératoire

Le 19 octobre 2016, un chirurgien et un médecin anesthésiste réanimateur ont procédé à une intervention de chirurgie esthétique sur une patiente d’une clinique située à PAPEETE.

A l’issue de l’opération, une altercation relative au protocole post-opératoire a eu lieu entre ces deux praticiens, qui s’est poursuivie dans une seconde salle d’opération.

Au cours de l’enquête, le médecin anesthésiste a expliqué qu’à la fin de l’intervention chirurgicale, le chirurgien lui avait demandé d’injecter à la patiente deux médicaments qui n’entraient pas dans le protocole du comité de lutte contre les maladies nosocomiales, ce qu’il avait donc refusé de faire.

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Commercialisation de steaks avariés et délit de blessures involontaires

Au mois de juin 2011, seize enfants du Département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie Escherichia Coli (E-coli 0157H7), susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe.

Après enquête, il est apparu que tous les enfants concernés avaient consommé de la viande hachée, élaborée le 11 mai 2011 par la Société SEB et vendue à la société LIDL.

Sur les 13 unités de production dénommées « mêlées » fabriquées ce jour-là, seules 3 avaient fait l’objet d’une recherche en E-coli, dont l’une avait donné un résultat non satisfaisant de 770 E-coli par gramme, dépassant le seuil de déclenchement de la recherche d’E-coli O157H7, fixé à 150 par gramme et ce, en application du plan de maîtrise sanitaire validé par l’administration (PMS 2).

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