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Censure de la limitation dans le temps de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  •  La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  •  La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  •  La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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Victimes d’infraction et définition de l’Incapacité Totale de Travail

Le 9 août 2013, un agent opérationnel de sûreté de la SNCF a été blessé dans l’exercice de ses fonctions par un passager.

Par jugement du Tribunal Correctionnel, le passager a été déclaré coupable des chefs de rébellion et de port d’arme prohibé de 6ème catégorie et condamné, après expertise, à verser une certaine somme d’argent à la victime en réparation de son préjudice corporel.

L’agent de sûreté blessé a toutefois décidé de saisir une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (la CIVI) d’une demande de réparation de son préjudice.

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Accident de la circulation et condition d’implication du véhicule

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi poursuit un double objectif : d’une part l’amélioration de la situation des victimes et, d’autre part l’accélération des procédures d’indemnisation.

Dans le cadre de ce régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le comportement de l’auteur de l’accident est indifférent.

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Chute dans un centre commercial et droit à indemnisation de la victime

L’article 1242 alinéa 1er du Code civil (Ancien article 1384 alinéa 1er) dispose que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Pendant de très nombreuses décennies, cet alinéa était dépourvu de toute valeur juridique particulière et était surtout conçu comme un texte de transition entre la responsabilité du fait personnel, organisée aux articles 1240 et 1241 du Code civil (Anciens articles 1382 et 1383), et les cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses.

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Amputation consécutive à un accident de la circulation et réparation intégrale des frais de prothèses de la victime  

A la suite d’un accident de la circulation à l’origine d’une amputation, la victime peut être contrainte d’effectuer différentes dépenses de santé, notamment pour faire l’acquisition tout au long de sa vie de prothèses lui permettant de compenser, autant que possible, son handicap.

Les frais occasionnés par ces acquisitions ouvrent alors droit à réparation pour la victime.

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

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