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Limites au principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI)

Le 21 août 2013, un homme a été violemment agressé à son domicile par un inconnu, à l’origine d’une Incapacité Totale de Travail (ITT) de 5 jours.  

Postérieurement à sa reprise du travail le 2 septembre 2013, la victime a, de nouveau, été arrêtée du 28 septembre 2013 au 10 août 2015 en raison d’un syndrome post-traumatique sévère.

Le 7 février 2014, le Tribunal Correctionnel a déclaré l’auteur des faits coupable de violences avec arme ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail inférieure à 8 jours, reçu la victime en sa constitution de partie civile, déclaré le prévenu responsable de son préjudice et renvoyé l’examen de l’affaire à une audience sur intérêts civils.

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Conformité du cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle au principe de la réparation intégrale

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.  

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  • La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  • La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  • La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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Rupture de prothèse et articulation des régimes de responsabilité du producteur et du chirurgien libéral

Après la pose de deux prothèses de hanche droite et gauche, réalisée respectivement les 15 octobre 2004 et 4 mai 2005 par un chirurgien exerçant son activité à titre libéral, le patient a été victime, le 19 mars 2007, soit seulement trois ans après les interventions chirurgicales, d’une chute liée à un dérobement de sa jambe droite, lui-même consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite.

Le chirurgien libéral a procédé au changement de la tige fémoral de la prothèse.

Ayant conservé des séquelles de sa chute, le patient a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Sur la base du rapport de l’Expert Judiciaire, le patient a alors assigné en responsabilité et indemnisation, d’une part le chirurgien libéral ayant posé les prothèses et, d’autre part le producteur ayant fourni la prothèse litigieuse et ce, aux côtés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines.

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La victime peut rapporter la preuve de son préjudice d’agrément par simples témoignages

Le 22 juin 2015, le salarié d’une société spécialisée dans la papeterie a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des VOSGES a prise en charge au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.

Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Par arrêt en date du 14 septembre 2018, la Cour d’Appel de NANCY a notamment fait droit à la demande d’indemnisation au titre du poste « Préjudice d’agrément » du salarié en application des dispositions de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

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Conditions d’indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi poursuit un double objectif : d’une part l’amélioration de la situation des victimes et, d’autre part l’accélération des procédures d’indemnisation.

Dans le cadre de ce régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le comportement de l’auteur de l’accident est indifférent.

En effet, peu importe que ce dernier ait, ou non, commis une faute à l’origine de l’accident ; la victime aura droit à l’indemnisation de ses préjudices dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans son accident.

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