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Coma artificiel et souffrances endurées

Le 12 décembre 2007, une jeune femme, âgée de 23 ans au moment des faits, a été hospitalisée au sein d’une clinique privée afin d’y subir deux interventions courantes : d’une part une biopsie utérine par curetage et, d’autre part une coelioscopie, destinées à poser un diagnostic sur des douleurs pelviennes.

Le soir même, le compagnon de la patiente et ses parents ont été reçus par la directrice de la clinique, par le médecin anesthésiste réanimateur présent lors de l’intervention ainsi qu’un autre médecin anesthésie réanimateur, lesquels les ont alors informés que la jeune femme avait subi, au cours de l’intervention, un bronchospasme à l’origine d’un arrêt cardiaque de quelques minutes.

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Syndrome du Bébé Secoué : Rappel des règles d’indemnisation par la Cour de cassation

Chaque année en France, environ 155.000 personnes sont victimes de traumatismes cranio-cérébraux (TCC), plus couramment appelés traumatismes crâniens (TC) ; 80% sont qualifiés de léger, 10% de modéré et 10% de sévère. 

S’agissant de l’enfant, le traumatisme crânien constitue la troisième cause de mortalité chez le nourrisson de moins d’un an et la première cause au-delà de cet âge. L’incidence chez l’enfant se situerait entre 180 et 350 nouveaux cas par an pour 100.000 habitants.

Les principales causes chez l’enfant sont les chutes, les défenestrations, les accidents de la voie publique mais également le syndrome du bébé secoué (SBS).

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Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine de la chute d’une cavalière

L’article 1243 du Code civil (Anciennement 1385 du Code civil) encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux.

Comme le rappelle cet article :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Cet article était, en 1804, l’une des seules dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses et représentait un contentieux non négligeable devant les juridictions compte tenu du caractère rural de la France à cette époque.

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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de chute d’un toit d’un ouvrier

En matière d’accidents du travail, un régime spécifique, dérogatoire au droit commun, a été mis en place, pour l’indemnisation des salariés victimes.

En cas d’accident du travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie intervient automatiquement pour la prise en charge des frais de santé du salarié et le versement d’indemnités journalières et ce, jusqu’à la date de consolidation de son état de santé.

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Responsabilité du notaire et obligation de conseil

Lorsqu’un notaire commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile est susceptible d’être recherchée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil).

Pour ce faire, il appartient, en principe, au demandeur de rapporter la preuve de l’ensemble des conditions habituelles de la responsabilité civile délictuelle, à savoir l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

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