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Absence de prise en compte de l’état antérieur du patient en matière d’infection nosocomiale  

A la suite d’une méniscectomie réalisée au sein du Centre Hospitalier de BAYEUX le 21 août 2012, un patient a été victime d’une infection nosocomiale dont il a demandé réparation.

Sur la base d’un avis rendu par une Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, il a accepté l’offre formulé par la SHAM, assureur de l’établissement public de santé, pour un montant total de 19.677,75 euros.

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Accident au cours d’un lâcher de taureaux et droit à indemnisation de la victime

Le 28 juillet 2012, un spectateur a été grièvement blessé alors qu’il assistait à une manifestation taurine organisée par une association sur un terrain privé, situé sur la commune de NAVACELLES.

Lors de cette manifestation (bandido), deux taureaux entourés d’une dizaine de cavaliers avaient été lâchés.

Percuté par un cheval alors qu’il se trouvait à proximité de la buvette, hors du circuit emprunté par les animaux, la victime a été projetée à une dizaine de mètres.

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Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : régime d’indemnisation autonome

Un enfant, né le 30 août 1989 au sein d’un établissement relevant de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, a été victime d’une anoxie prolongée à la suite de complications durant l’accouchement et à l’origine de lésions cérébrales irréversibles.

Ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont alors saisi le Tribunal Administratif de PARIS afin de voir reconnaître la responsabilité de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices.

Tant le Tribunal Administratif que la Cour Administrative d’Appel de PARIS ont reconnu la responsabilité de l’établissement public de santé et se sont prononcés sur les demandes d’indemnisation des victimes.

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Sanction ordinale en cas de méconnaissance de l’obligation d’information et de recueil du consentement éclairé d’un patient

Le 20 juin 2012, une femme est décédée lors de son accouchement, des suites d’une rachianesthésie, pratiquée par un médecin anesthésiste pour la réalisation d’une césarienne.

Son conjoint a alors déposé une plainte ordinale à l’encontre du médecin anesthésiste.

Par décision en date du 4 décembre 2013, la Chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l’Ordre des Médecins a infligé au médecin anesthésiste la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois dont deux mois assortis du sursis.

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