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Chute lors d’une course cycliste et rejet de la théorie de l'acceptation des risques

L’article 1242 alinéa 1er du Code civil (anciennement 1384 alinéa 1er du Code civil) dispose que l'on :

« est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». 

Pendant de très nombreuses décennies, cet alinéa était dépourvu de toute valeur juridique particulière et était surtout conçu comme un texte de transition entre, d'une part la responsabilité du fait personnel organisée aux articles 1240 et 1241 du Code civil (anciennement 1382 et 1383 du Code civil), et, d'autre part les cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses.

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Règles régissant le versement d’une créance de salaire différé dans le cadre d’une succession agricole

A la suite d’un décès, la succession du défunt va s’ouvrir entre les mains d’un notaire. Ce dernier aura pour mission de régler cette succession en dressant un inventaire des biens du défunt, en déterminant la part revenant à chacun de ses héritiers et en procédant au partage des différents biens entre ces derniers.

L’ouverture d’une succession agricole peut être l’occasion pour un ou plusieurs des héritiers de l’exploitant agricole de revendiquer le bénéfice d’une créance de salaire différé en application des dispositions de l’article L.321-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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Faute inexcusable de l’employeur et postes de préjudice indemnisables

Le 4 août 2005, le salarié d’un centre hospitalier a été victime d’un accident du travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne.

Le salarié victime a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

Par arrêt en date du 1er juin 2017, la Cour d’Appel de PARIS a partiellement fait droit aux demandes du salarié.

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Obligation de résultat des garagistes en matière de réparation des véhicules

Le 19 novembre 2013, un couple a confié son véhicule à un garagiste en vue de la pose de pneus hiver.

À l’occasion d’une intervention ultérieure chez ce même garagiste, le couple a constaté que les moyeux de roue et la visserie avaient été endommagés.

Ils ont alors assigné le garagiste en réparation de leur préjudice.

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Obligation de formation du salarié intérimaire affecté à un poste à risque par l’entreprise utilisatrice

Le 21 octobre 2005, la salariée d’une entreprise de travail temporaire, mise à la disposition d’une entreprise utilisatrice et affectée au poste de pareuse (personne en charge de la préparation de la viande), s’est gravement blessé avec un couteau.

À la suite de cet accident du travail, la salariée intérimaire a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Par arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour d’Appel de RENNES a fait droit à cette demande.

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