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La qualité d’héritier n’est pas exigée pour être indemnisée par l’ONIAM

Une patiente, âgée de 14 ans au moment des faits, est décédée en 2010 des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention chirurgicale, réalisée le 7 avril 2008 au sein du Centre Hospitalier Universitaire de POITIERS.

Ses parents, agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de leurs deux autres filles mineures, ont sollicité la réparation, d’une part des souffrances endurées par leur enfant décédé et, d’autre part des préjudices qu’ils ont personnellement souffert.

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Participation à une bagarre collective et absence de faute de la victime

A la sortie d’une discothèque, un homme qui avait pris part à une bagarre collective opposant deux groupes de personnes a été blessé lorsque l’un des participants a délibérément foncé sur le groupe de jeune avec son véhicule, sans toutefois viser personnellement la victime.

Cette dernière a saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions d’une demande tendant à obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

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Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels de la victime et aide bénévole de son conjoint

A la suite de soins orthodontiques réalisés au cours des années 2007 et 2008, une patiente, gérante d’un centre équestre, a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles.

Assigné en responsabilité et indemnisation, l’orthodontiste, exerçant son activité à titre libérale, a été déclaré responsable du dommage subi par sa patiente consécutivement aux soins et condamné à réparer ses préjudices.

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Réparation intégrale des frais d’adaptation du logement en cas d’accident de la circulation et d’accident médical fautif

A la suite d’un accident de la circulation ou d’un accident médical fautif, la victime peut être contrainte d’effectuer différentes dépenses pour aménager son logement (ex : aménagement de la salle de bain, de la cuisine et des toilettes, modification des installations électriques, mise en place d’une rampe d’accès pour fauteuils roulants, installation d’un ascenseur, etc.) afin de l’adapter à son handicap et de pouvoir l’utiliser en toute sécurité compte tenu de sa perte d’autonomie et/ou d’indépendance.

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

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Indemnisation de la souffrance morale des proches en cas d’annonce tardive d’un décès et du manque d’empathie d’un centre hospitalier

Le 14 novembre 2009 à 23h30, un homme âgé de 83 ans au moment des faits a été hospitalisé au sein du Service des Urgences du Centre Hospitalier du Pays d’Aix pour des difficultés respiratoires.

Son décès, constaté le lendemain à 7h45 par une infirmière, n’a été annoncé qu’en début d’après-midi à son fils alors que ce dernier s’était rendu sur place pour lui rendre visite.

L’infirmière l’a également informé que le corps de son père avait déjà été transporté à la morgue.

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