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Chute d’un cycliste imputable à la voirie et responsabilité de la commune

Le 10 décembre 2014, vers 10h45, un cycliste a fait une chute rue René Ulysse, sur le territoire de la commune des Abymes en Guadeloupe.

 

Alors qu’il circulait sur la chaussée, il a été contraint de faire un écart et de rouler sur la grille d’un regard d’évacuation des eaux pluviales pour éviter une pierre qui se trouvait sur son passage ainsi qu’une voiture qui arrivait en sens inverse.

 

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Agression d’un salarié sur son lieu de travail et faute inexcusable de l’employeur

Le 7 octobre 2011, le salarié d’une société de sécurité a été victime d’une agression sur son lieu de travail, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAUTE-GARONNE.

 

Dans les suites de son agression, il a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.

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Match de football et indemnisation du joueur victime

Le 1er mai 2014, à l’occasion d’un match de football, le joueur d’une équipe a été victime d’une double fracture du tibia et du péroné lors d’une action de jeu avec un joueur de l’équipe adverse.

 

Par acte d’Huissier de Justice en date du 29 février 2016, le joueur victime a fait assigner en référé le joueur adverse devant le Tribunal de Grande Instance de LAON afin de solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer ses préjudices.

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