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Accident au cours d’un lâcher de taureaux et droit à indemnisation de la victime – Le retour

Le 28 juillet 2012, un spectateur a été grièvement blessé alors qu’il assistait à une manifestation taurine organisée par une association sur un terrain privé, situé sur la commune de NAVACELLES.

Lors de cette manifestation, deux taureaux entourés d’une dizaine de cavaliers avaient été lâchés.

Percutée par un cheval alors qu’elle se trouvait à proximité de la buvette, hors du circuit emprunté par les animaux, la victime a été projetée à une dizaine de mètres.

Immédiatement prise en charge par les pompiers, la victime a été transportée par hélicoptère au sein de l’Unité de Réanimation du Centre Hospitalier Universitaire de MONTPELLIER où il lui a notamment été diagnostiqué un traumatisme crânien.

Le certificat médical initial faisait mention d’un coma post-traumatique, d’une otorragie gauche, de lésions cranio-encéphaliques et de lésions thoraciques ayant justifié une hospitalisation de plus d’un mois.

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Pas de réduction de l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne en cas d’aide familiale

 Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  • La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  • La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  • La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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Obligation du juge disciplinaire de se prononcer sur l’ensemble des griefs contenus dans la plainte du patient

Une patiente a intenté une procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin du travail, à l’encontre duquel elle formulait différents griefs, dont celui d’avoir porté sur son dossier médical des mentions qu’elle regardait comme mensongères ; le médecin du travail aurait donc, selon elle, méconnu les principes de moralité et de probité, rappelés par les dispositions de l’article R.4127-3 du Code de la Santé Publique.  

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Morsure de chien et responsabilité du fait des animaux

L’article 1243 du Code civil (Anciennement 1385 du Code civil) encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux.

Comme le rappelle cet article :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Cet article était, en 1804, l’une des seules dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses et représentait un contentieux non négligeable devant les juridictions compte tenu du caractère rural de la France à cette époque.

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Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de défense de victime de terrorisme

Une information judiciaire a été ouverte à l’encontre de plusieurs personnes pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, d’infraction à la législation sur les armes et détention et transport de substance ou produit incendiaire ou explosif, infractions en relation avec une entreprise terroriste.

Par lettre en date du 28 mai 2018, l’Association Française des Victimes de Terrorisme (l’AFVT) s’est constituée partie civile dans le cadre de cette instruction.

Par ordonnance en date du 6 septembre 2018, les Juges d’Instruction cosaisis ont déclaré irrecevable cette constitution de partie civile.

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