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Une demande indemnitaire, omise en première instance, est recevable en cause d’appel

Une passagère, qui se trouvait à bord d’un tramway, a été blessée en étant projetée contre une vitre de ce véhicule à la suite d’une collision provoquée par un camion, assuré auprès de la société COVEA FLEET.

Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé avec l’assureur du camion, la victime a assigné ce dernier en réparation de ses préjudices, en présence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE.

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Accident de la circulation et implication du véhicule

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi poursuit un double objectif : d’une part l’amélioration de la situation des victimes et, d’autre part l’accélération des procédures d’indemnisation.

Dans le cadre de ce régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le comportement de l’auteur de l’accident est indifférent.

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Indemnisation du deuil pathologique des proches de la victime

Le 3 novembre 2013, un homme qui circulait à moto a été percuté par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite après l’accident.

La victime étant décédée des suites de ses blessures, le conducteur de la voiture a été poursuivi et renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervenant auprès des ayants droit de la victime, compte tenu du défaut d’assurance du conducteur de la voiture.

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Prestations forfaitaires et indemnités versées par les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

Un homme, ayant souscrit auprès de la GMF un contrat d’assurance « accidents et famille » prévoyant le versement d’une indemnisation en cas « d’accident dû à des agressions ou à toutes autres infractions », a été reconnu victime de violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente par un arrêt de Cour d’Assises en date du 17 décembre 2008.

La victime a alors saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

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Indemnisation de la pénibilité accrue au travail dans le seul cadre de l’incidence professionnelle

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  • La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  • La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  • La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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