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Obligation du juge disciplinaire de se prononcer sur l’ensemble des griefs contenus dans la plainte du patient

Une patiente a intenté une procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin du travail, à l’encontre duquel elle formulait différents griefs, dont celui d’avoir porté sur son dossier médical des mentions qu’elle regardait comme mensongères ; le médecin du travail aurait donc, selon elle, méconnu les principes de moralité et de probité, rappelés par les dispositions de l’article R.4127-3 du Code de la Santé Publique.  

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Morsure de chien et responsabilité du fait des animaux

L’article 1243 du Code civil (Anciennement 1385 du Code civil) encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux.

Comme le rappelle cet article :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Cet article était, en 1804, l’une des seules dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses et représentait un contentieux non négligeable devant les juridictions compte tenu du caractère rural de la France à cette époque.

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Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de défense de victime de terrorisme

Une information judiciaire a été ouverte à l’encontre de plusieurs personnes pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, d’infraction à la législation sur les armes et détention et transport de substance ou produit incendiaire ou explosif, infractions en relation avec une entreprise terroriste.

Par lettre en date du 28 mai 2018, l’Association Française des Victimes de Terrorisme (l’AFVT) s’est constituée partie civile dans le cadre de cette instruction.

Par ordonnance en date du 6 septembre 2018, les Juges d’Instruction cosaisis ont déclaré irrecevable cette constitution de partie civile.

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Indemnisation intégrale de la victime dont la maladie de Parkinson a été déclenchée par son accident de la circulation

Le 23 août 2011, un homme, âgé de 56 ans au moment des faits, a été victime d’un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société MAAF Assurances.

A la suite de la collision, la victime a indiqué avoir perçu un « flash » et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits.

Transporté dans un Centre Hospitalier, un traumatisme cervical bénin lui a alors été diagnostiqué.

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Manquement dans la prise en charge par le SAMU et préjudice moral spécifique

Le 4 octobre 2010, une infirmière née en 1969 a ressenti, dans la soirée, des symptômes qu’elle a immédiatement attribués à un accident vasculaire cérébrale et a appelé le SAMU à 22h20.

Le médecin régulateur, croyant à un épisode de dépression avec prise d’alcool, a refusé de faire intervenir les secours.

L’infirmière, qui était de plus en plus paralysée du côté droit, a dû se rendre en rampant chez ses voisins de palier et heurter leur porte de la tête pour les alerter.

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