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Rappel des éléments constitutifs de l’infraction d’administration de substance nuisible

L’article 222-15 du Code pénal dispose que :

 

« L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles ».

 

En l’espèce, le 10 octobre 2016, le Centre Hospitalier de la Polynésie Française a signalé la situation d’un mineur de 13 ans, hospitalisé la veille pour un coma précédé de mouvements anormaux.

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Violation du secret professionnel : un médecin conseil de compagnie d’assurance ne peut pas communiquer un rapport d’expertise amiable à un Expert Judiciaire sans l’accord de la victime

Le 7 octobre 2014, un homme assuré auprès de la société MACIF Assurances a été victime d’un accident de la circulation impliquant un poids-lourds assuré auprès de la société AXA Assurances.

 Une expertise médicale amiable a alors été réalisée par un médecin conseil de la société MACIF Assurances.

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Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985

Une femme, atteinte d’infirmité motrice, cérébrale et souffrant d’une hémiplégie droite a été blessée le 11 février 2015.

Alors qu’elle se déplaçait à l’extérieur en fauteuil roulant électrique, elle a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société AREAS Dommages.

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Précisions sur le délit d’agression sexuelle

L’article 222-22 du Code pénal dispose que : 

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 mars 2021 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2021, Pourvoi n°20-82399), l’atteinte sexuelle indispensable à la caractérisation du délit d’agression sexuelle ne suppose pas nécessairement l’existence de caresses ou d’attouchements sur des zones intimes ou les organes sexuels de la victime.

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