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Annulation d’un rapport d’expertise judiciaire en cas de manquement au principe du contradictoire par l’Expert Judiciaire

Le 13 novembre 2012, une femme a été blessée dans un accident de la circulation.

Par ordonnance en date du 15 janvier 2014, le Juge des Référés, saisi à la demande de la victime, a ordonné une expertise médicale.

A la suite du dépôt du rapport, la victime a, par exploit d’Huissier de Justice en date du 15 septembre 2015, assigné le conducteur et son assurance automobile, la société ACM, en réparation de ses préjudices et ce, en présence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la VIENNE.

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Accident de la circulation et acte volontaire de la victime

La loi du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Dans le cadre de ce régime, dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le comportement de l’auteur de l’accident est indifférent.

En effet, peu importe que ce dernier ait, ou non, commis une faute à l’origine de l’accident ; la victime aura droit à l’indemnisation de ses préjudices, sauf à démontrer que cette dernière a commis une faute inexcusable.

C’est dans ce cadre que, par un arrêt en date du 24 octobre 2019 (Cour de cassation, Civile 2ème, 24 octobre 2019, Pourvoi n°18-20910), la Cour de cassation est venue repréciser l’une des conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985, tenant au caractère accidentel de l’évènement à l’origine du dommage.

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Suivi de grossesse et obligation d’information

Le 24 avril 2008, une femme âgée de 40 ans au moment des faits, a fait réaliser au sein du Centre Hospitalier de BIGORRE la première échographie pour le suivi de sa grossesse à 16 semaines d’aménorrhée.

Cette échographie, pratiquée par un médecin dans le cadre de son activité libérale, n’a mis en évidence aucune anomalie fœtale.  

Le 4 juin 2008, elle a subi une seconde échographie dans un cabinet de radiologie privé.

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Sanction de l’abus de faiblesse commis par un notaire

L’article 223-15-2 du Code Pénal dispose que :

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».

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Week-end d’intégration et obligation de sécurité de l’association organisatrice

Les 18 et 19 octobre 2014, l’Association Toulousaine des Etudiants en Kinésithérapie a organisé un week-end d’intégration des nouveaux étudiants à la base de loisirs de MONCLAR DE QUERCY.

Après leur arrivée en bus sur les lieux, les nouveaux étudiants de l’Ecole de Kinésithérapie de TOULOUSE PURPAN ont défilé sous une « haie d’honneur », composée d’étudiants de deuxième et troisième année, munis de denrées alimentaires.

Au cours de ce défilé, un nouvel étudiant a reçu une projection de vinaigre dans les yeux à l’origine d’un ulcère bilatéral de grande taille justifiant sa prise en charge par un pharmacien, puis par le Service des Urgences de la Clinique du Pont des Chaumes à MONTAUBAN, avant d’être transféré au sein du Centre Hospitalier de TOULOUSE PURPAN.

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