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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Actualités

 

Couple binational et conditions de sortie du territoire des enfants mineurs

Couple binational et conditions de sortie du territoire des enfants mineurs

Un ressortissant français et une ressortissante britannique ont donné naissance à trois enfants en 2005, 2008 et 2009.

Après leur séparation, le Juge aux Affaires Familiales a, le 12 avril 2012, fixé la résidence des enfants au domicile du père, en France, et organisé le droit de visite et d’hébergement de la mère.

Par arrêt en date du 3 octobre 2013, la Cour d’Appel a confirmé ce jugement mais dit que le droit de visite et d’hébergement de la mère des enfants s’exercerait uniquement sur le territoire français et ordonné l’interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l’autorisation des deux parents.

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Faute inexcusable de l’employeur :  reconnaissance du droit à indemnisation de la victime au titre du préjudice d’établissement et du préjudice permanent exceptionnel

Faute inexcusable de l’employeur : reconnaissance du droit à indemnisation de la victime au titre du préjudice d’établissement et du préjudice permanent exceptionnel

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut, sous certaines conditions, saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale territorialement compétent afin de tenter de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et d’être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices.

Pour que la faute inexcusable de cet employeur soit reconnue, le salarié doit rapporter une double preuve : d’une part que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et, d’autre part que cet employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour prévenir la réalisation de ce danger.

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Antiquaire-brocanteur victime d’un vol au cours d’un salon  et responsabilité de l’association organisatrice

Antiquaire-brocanteur victime d’un vol au cours d’un salon et responsabilité de l’association organisatrice

L’association du comité des fêtes, foires et salons de La Rochelle a organisé, entre le 11 et le 13 novembre 2011, un salon des antiquaires.

Un antiquaire-brocanteur a alors souscrit un contrat de location d’emplacement, moyennant le prix de 764,24 euros, incluant à compter du 10 novembre 2011 un service de gardiennage spécialisé durant la fermeture au public, mis en place tous les soirs, à partir de 19h00 et jusqu’au lendemain matin 9h30.

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