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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Actualités

 

Reconnaissance du droit à indemnisation du préjudice subi par un enfant né après le décès de son père

Reconnaissance du droit à indemnisation du préjudice subi par un enfant né après le décès de son père

Le 9 septembre 2008, un salarié effectuant des missions pour la société MANPOWER a été victime d’un accident mortel du travail alors qu’il était mis à la disposition de la société FIMACO VOSGES, assurée auprès de la société AXA France IARD.

Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary, né le 27 décembre 2008, soit plus de trois mois après le décès de son père, a décidé de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale afin, d’une part de faire juger que l’accident mortel de son défunt mari était imputable à la faute inexcusable de son employeur et, d’autre part de solliciter la réparation de son préjudice et de celui de ses enfants.

C’est dans ce contexte que la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue et que ce dernier, avec son assureur, a été condamné à indemniser l’ensemble des préjudices subis par la veuve et ses enfants.

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Condamnation du gérant d’une société pour homicide involontaire en cas de chute mortelle d’un salarié

Condamnation du gérant d’une société pour homicide involontaire en cas de chute mortelle d’un salarié

Un salarié d’une société fait une chute mortelle depuis le toit d’un hangar dont il était chargé de renforcer la charpente métallique.

Le gérant de la société est alors poursuivi et condamné par le Tribunal Correctionnel pour homicide involontaire.

Le gérant interjette appel de cette décision devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER.

Toutefois, par arrêt en date du 18 octobre 2016, la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de MONTPELLIER confirme le jugement rendu en première instance et condamne le gérant de la société à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d’amende au visa des articles L.121-2 et 121-3 du Code pénal et L.4121-1 du Code du Travail.

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Application du régime légal de l’abordage maritime aux collisions entre jet-skis

Application du régime légal de l’abordage maritime aux collisions entre jet-skis

 

Le 8 août 2015, deux amis décident de louer un jet-ski auprès d’une société de location spécialisée.

Au cours de leur sortie en mer, encadrée par un moniteur, l’un des deux conducteurs de jet-ski percute violemment le second.

La victime, atteinte sévèrement au thorax, est alors héliportée au Centre Hospitalier de TOULON où il lui sera diagnostiqué un hémopneumothorax droit de grande abondance, une condensation parenchymateuse multifocale au sein du poumon comprimé, un emphysème sous cutané hémithoracique et hemi-cervical ainsi que des fractures costales droites justifiant une thoratomie, une osthéosynthèse thoracique et 45 jours d’arrêt de travail.

Compte-tenu de son état de santé, la victime est dans l’impossibilité d’exploiter son entreprise pendant cette période, laquelle elle doit être placée en liquidation judiciaire.

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