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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Actualités

 

Dépakine © :  mise en place d’une procédure d’indemnisation des victimes par l’ONIAM

Dépakine © : mise en place d’une procédure d’indemnisation des victimes par l’ONIAM

Le 30 décembre 2016, la loi n° 2016-1917 de Finances pour 2017 a été publiée au Journal Officiel.

Cette loi instaure, en son article 150, une procédure d’indemnisation des victimes du valproate de sodium par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

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Obligation de sécurité de résultat pour la société organisatrice de sauts à l’élastique

Obligation de sécurité de résultat pour la société organisatrice de sauts à l’élastique

En l’espèce, une femme a été blessée alors qu’elle effectuait un saut à l’élastique (fracture parcellaire du trochiter droit et contracture du trapèze droit sur toutes ses insertions cervicales).

Estimant que la responsabilité de la société organisatrice du saut était engagée, la participante l’a assigné en justice afin d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

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Détermination du besoin en tierce personne en fonction des circonstances de fait

Détermination du besoin en tierce personne en fonction des circonstances de fait

Selon la Cour de cassation, pour ouvrir droit à indemnisation, le besoin en tierce personne d’une victime n’a pas à être évalué par un Expert Judiciaire ; le besoin peut en effet se déduire des circonstances de fait (Cour de cassation, Civile 2ème, 20 octobre 2016, Pourvoi n°15-15811).

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