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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Victimes d'infractions pénales

Actualités

 

Annulation d’un rapport d’expertise judiciaire en cas de manquement au principe du contradictoire par l’Expert Judiciaire

Annulation d’un rapport d’expertise judiciaire en cas de manquement au principe du contradictoire par l’Expert Judiciaire

Le 13 novembre 2012, une femme a été blessée dans un accident de la circulation.

Par ordonnance en date du 15 janvier 2014, le Juge des Référés, saisi à la demande de la victime, a ordonné une expertise médicale.

A la suite du dépôt du rapport, la victime a, par exploit d’Huissier de Justice en date du 15 septembre 2015, assigné le conducteur et son assurance automobile, la société ACM, en réparation de ses préjudices et ce, en présence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la VIENNE.

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Accident de la circulation et acte volontaire de la victime

Accident de la circulation et acte volontaire de la victime

La loi du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Dans le cadre de ce régime, dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le comportement de l’auteur de l’accident est indifférent.

En effet, peu importe que ce dernier ait, ou non, commis une faute à l’origine de l’accident ; la victime aura droit à l’indemnisation de ses préjudices, sauf à démontrer que cette dernière a commis une faute inexcusable.

C’est dans ce cadre que, par un arrêt en date du 24 octobre 2019 (Cour de cassation, Civile 2ème, 24 octobre 2019, Pourvoi n°18-20910), la Cour de cassation est venue repréciser l’une des conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985, tenant au caractère accidentel de l’évènement à l’origine du dommage.

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Suivi de grossesse et obligation d’information

Suivi de grossesse et obligation d’information

Le 24 avril 2008, une femme âgée de 40 ans au moment des faits, a fait réaliser au sein du Centre Hospitalier de BIGORRE la première échographie pour le suivi de sa grossesse à 16 semaines d’aménorrhée.

Cette échographie, pratiquée par un médecin dans le cadre de son activité libérale, n’a mis en évidence aucune anomalie fœtale.  

Le 4 juin 2008, elle a subi une seconde échographie dans un cabinet de radiologie privé.

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