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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

Accidents médicaux

Accidents de la circulation

Droit des successions

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Accidents du travail

Victimes d'infractions pénales

Actualités

 

Pas de réduction de l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne en cas d’aide familiale

Pas de réduction de l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne en cas d’aide familiale

 Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  • La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  • La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  • La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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Obligation du juge disciplinaire de se prononcer sur l’ensemble des griefs contenus dans la plainte du patient

Obligation du juge disciplinaire de se prononcer sur l’ensemble des griefs contenus dans la plainte du patient

Une patiente a intenté une procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin du travail, à l’encontre duquel elle formulait différents griefs, dont celui d’avoir porté sur son dossier médical des mentions qu’elle regardait comme mensongères ; le médecin du travail aurait donc, selon elle, méconnu les principes de moralité et de probité, rappelés par les dispositions de l’article R.4127-3 du Code de la Santé Publique.  

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Morsure de chien et responsabilité du fait des animaux

Morsure de chien et responsabilité du fait des animaux

L’article 1243 du Code civil (Anciennement 1385 du Code civil) encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux.

Comme le rappelle cet article :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Cet article était, en 1804, l’une des seules dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses et représentait un contentieux non négligeable devant les juridictions compte tenu du caractère rural de la France à cette époque.

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