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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

Accidents médicaux

Accidents de la circulation

Droit des successions

Accidents de la vie courante

Accidents du travail

Victimes d'infractions pénales

Actualités

 

Responsabilité du notaire et obligation de conseil

Responsabilité du notaire et obligation de conseil

Lorsqu’un notaire commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile est susceptible d’être recherchée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil).

Pour ce faire, il appartient, en principe, au demandeur de rapporter la preuve de l’ensemble des conditions habituelles de la responsabilité civile délictuelle, à savoir l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

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Caractère non limitatif de la plainte ordinale et absence de soumission du juge disciplinaire au principe de légalité

Caractère non limitatif de la plainte ordinale et absence de soumission du juge disciplinaire au principe de légalité

En cas de manquement commis lors de la prise en charge d’un patient, un médecin est susceptible de voir sa responsabilité recherchée à trois niveaux :

  • Sur le plan pénal, en cas de commission d’une infraction ;
  • Sur le plan civil, en cas d’accident médical fautif ;
  • Sur le plan disciplinaire, en cas de manquement déontologique ;

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Garantie des accidents de la vie et interprétation des clauses du contrat

Garantie des accidents de la vie et interprétation des clauses du contrat

Au cours des activités de la vie quotidienne, il arrive fréquemment que des personnes soient victimes de dommages corporels, sans que leurs accidents ne soient imputables à l’intervention d’un tiers.

En l’absence de tout tiers responsable, la victime ne pourra pas, en principe, être indemnisée de son préjudice et assumera seules la charge financière de ses éventuelles séquelles ou de son éventuel handicap.  

Afin de pallier à ce risque, il est possible de souscrire auprès de sociétés d’assurance un contrat dénommé « garantie des accidents de la vie ».

En cas de survenance d’un accident postérieurement à la date de prise d’effet du contrat, il appartiendra alors à la compagnie d’assurance d’indemniser les préjudices de la victime, sous réserves des conditions et des plafonds de garantie.

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