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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Actualités

 

Autonomie de l’appréciation du juge disciplinaire par rapport au juge pénal

Autonomie de l’appréciation du juge disciplinaire par rapport au juge pénal

Par décision en date du 24 janvier 2013, la Chambre Disciplinaire de Première Instance d’Aquitaine de l’Ordre des Médecins a prononcé la radiation d’un médecin du tableau de l’ordre au motif qu’il avait délibérément provoqué la mort de plusieurs patients hospitalisés au sein du Centre Hospitalier de BAYONNE.

Par décision en date du 15 avril 2014, la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins a rejeté l’appel formé par le médecin et décidé que la sanction disciplinaire prendrait effet à compter du 1er juillet 2014.

Par décision en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par le médecin à l’encontre de cette décision.

Toutefois, par un arrêt en date du 24 octobre 2015, la Cour d’Assises du MAINE-ET-LOIRE a déclaré le médecin non-coupable de la mort de plusieurs de ses patients.

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Responsabilité d’un supermarché en cas de chute d’un client

Responsabilité d’un supermarché en cas de chute d’un client

Le 24 décembre 2010, un client d’un supermarché E. LECLERC, situé à LAGORD, a été victime d’une chute alors qu’il effectuait ses courses.

Passant devant le rayon fruits et légumes, il s’est pris les pieds dans un tapis antidérapant, roulé par terre, qu’il n’avait pas vu et a perdu l’équilibre.

Après sa chute, le client a ressenti une violente douleur à l’épaule droite.

Il a alors assigné l’exploitant du magasin E. LECLERC en responsabilité sur le fondement, d’une part des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, siège de la responsabilité du fait des choses, et, d’autre part des dispositions de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2006-301 du 14 mars 2016.

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Responsabilité d’un médecin anesthésiste réanimateur en cas de lésion dentaire au cours d’une intubation

Responsabilité d’un médecin anesthésiste réanimateur en cas de lésion dentaire au cours d’une intubation

Le 21 février 2012, une patiente a subi une intervention sous anesthésie générale, au sein d’une clinique située à MONTAUBAN, afin de procéder à la mise en place d’une prothèse totale de hanche droite.

A son réveil, la patiente a constaté la perte de plusieurs dents ainsi que l’existence d’une lésion au niveau de la lèvre.

La patiente a alors saisi le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN aux fins de voir organiser une mesure d’expertise judiciaire.

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