Nous contacter

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

Bureau principal | 5, rue des Trois Pommes | 18000 Bourges 
Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris  
Tél. : 09 81 41 98 28
Fax : 09 81 40 41 33
TOQUE K0098

E-mail : contact@tondu-avocat.fr

 

Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

Accidents médicaux

Accidents de la circulation

Droit des successions

Accidents de la vie courante

Accidents du travail

Victimes d'infractions pénales

Actualités

 

Obligation du juge disciplinaire de se prononcer sur l’ensemble des griefs contenus dans la plainte du patient

Obligation du juge disciplinaire de se prononcer sur l’ensemble des griefs contenus dans la plainte du patient

Une patiente a intenté une procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin du travail, à l’encontre duquel elle formulait différents griefs, dont celui d’avoir porté sur son dossier médical des mentions qu’elle regardait comme mensongères ; le médecin du travail aurait donc, selon elle, méconnu les principes de moralité et de probité, rappelés par les dispositions de l’article R.4127-3 du Code de la Santé Publique.  

Lire la suite

Morsure de chien et responsabilité du fait des animaux

Morsure de chien et responsabilité du fait des animaux

L’article 1243 du Code civil (Anciennement 1385 du Code civil) encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux.

Comme le rappelle cet article :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Cet article était, en 1804, l’une des seules dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses et représentait un contentieux non négligeable devant les juridictions compte tenu du caractère rural de la France à cette époque.

Lire la suite

Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de défense de victime de terrorisme

Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de défense de victime de terrorisme

Une information judiciaire a été ouverte à l’encontre de plusieurs personnes pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, d’infraction à la législation sur les armes et détention et transport de substance ou produit incendiaire ou explosif, infractions en relation avec une entreprise terroriste.

Par lettre en date du 28 mai 2018, l’Association Française des Victimes de Terrorisme (l’AFVT) s’est constituée partie civile dans le cadre de cette instruction.

Par ordonnance en date du 6 septembre 2018, les Juges d’Instruction cosaisis ont déclaré irrecevable cette constitution de partie civile.

Lire la suite

Bureau principal | 5, rue des Trois Pommes | 18000 Bourges

Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris 

Tél. : 09 81 41 98 28 | Fax : 09 81 40 41 33 | TOQUE K0098

contact@tondu-avocat.fr