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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Actualités

 

Accident de la circulation et faute inexcusable de la victime non conductrice

Accident de la circulation et faute inexcusable de la victime non conductrice

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi poursuit un double objectif : d’une part l’amélioration de la situation des victimes et, d’autre part l’accélération des procédures d’indemnisation.

Dans le cadre de ce régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le comportement de l’auteur de l’accident est indifférent.

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L’offre d’indemnisation amiable formulée par l’assureur droit, en principe, être adressée à la victime de l’accident de la circulation et non à son avocat   

L’offre d’indemnisation amiable formulée par l’assureur droit, en principe, être adressée à la victime de l’accident de la circulation et non à son avocat  

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, applicable en matière d’accidents de la circulation, poursuit un double objectif : d’une part l’amélioration de la situation des victimes et, d’autre part l’accélération des procédures d’indemnisation.

Pour ce faire, la loi du 5 juillet 1985, mais également les articles L.211-1 et suivants du Code des Assurances, tentent d’organiser les conditions d’un règlement amiable et rapide de l’indemnisation des victimes.

Pour que les intérêts des victimes d’accidents de la circulation soient garantis au mieux dans le cadre de ce processus amiable, les dispositions précitées mais également la jurisprudence sont venues préciser les règles devant être respectées par les compagnies d’assurance, qu’il s’agisse de l’information précontractuelle, du formalisme, du contenu et des délais dans lesquels doit intervenir l’offre d’indemnisation.

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Accouchement et obligation d’information du gynécologue obstétricien

Accouchement et obligation d’information du gynécologue obstétricien

Le 1er novembre 2011, une femme a donné naissance, par voie basse, à un enfant au sein d’une clinique privée, son accouchement ayant été déclenché et réalisé par un médecin gynécologue obstétricien exerçant son activité à titre libéral.

À la suite de l’accouchement, l’enfant a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial.

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