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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Actualités

 

Responsabilité d’une association sportive exploitant un mur d’escalade en cas de chute d’un participant

Responsabilité d’une association sportive exploitant un mur d’escalade en cas de chute d’un participant

Le 15 octobre 2001, un jeune homme a été victime d’une chute à l’origine d’une paraplégie alors qu’il descendait une voie d’escalade sur un mur artificiel appartenant à une association sportive et qu’il était assuré, dans sa descente, par un ami.

Estimant que la responsabilité de l’association sportive était engagée, la victime a assigné celle dernière ainsi que ses assureurs en réparation de son préjudice corporel.

Par arrêt en date du 6 octobre 2016 (Cour d’Appel de VERSAILLES, 6 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (Cour de cassation, Civile 1ère, 15 décembre 2011, Pourvois n°10-23528 et 10-24545), la Cour d’Appel de VERSAILLES a condamné l’association sportive et ses assureurs à réparer l’intégralité des préjudices subis par la victime.

Les assureurs de l’association se sont alors pourvus en cassation à l’encontre de cette décision.

Aux termes de leur pourvoi, les compagnies d’assurance rappellent que l’association sportive n’était tenue que d’une obligation de sécurité de moyen à l’égard des participants.

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L’obligation d’information des professionnels et établissements de santé en matière de cicatrices postopératoires

L’obligation d’information des professionnels et établissements de santé en matière de cicatrices postopératoires

Une femme, prise de douleurs mictionnelles dans la matinée du 8 juin 2009, puis de douleurs épigastriques dans la soirée, a été orientée par un Service de médecine d’urgence vers le Service des Urgences du Centre Hospitalier Universitaire du KREMLIN-BICETRE, établissement relevant de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, où elle a été admise pour une suspicion de pyélonéphrite et a subi plusieurs examens.

Le chirurgien viscéral a alors décidé de pratiquer une laparotomie exploratrice.

Cette intervention chirurgicale a été à l’origine d’une cicatrice indolore de 18 centimètres de longueur.

Par jugement en date du 15 mai 2015, le Tribunal Administratif de MELUN a considéré que l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris avait manqué à son obligation d’information qu’elle tient de l’article L.1111-2 du Code de la Santé Publique et l’a condamnée à verser à la patiente une somme de 3.700 euros en réparation de ses préjudices.

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Défaut d’assurance d’un praticien libéral pour les actes chirurgicaux et responsabilité de la clinique

Défaut d’assurance d’un praticien libéral pour les actes chirurgicaux et responsabilité de la clinique

Le 6 février 2010, une jeune femme, âgée de 17 ans au moment des faits, a consulté son médecin gynécologue pour une inflammation de la grande lèvre droite.

Son traitement antibiotique s’avérant inefficace et son état de santé s’aggravant, le médecin gynécologue a orienté la patiente vers le Service des Urgences de la Clinique du MONT-LOUIS pour « abcès compliqué de la zone pelvienne ».

Reçue, le 8 février 2010, par le médecin des Urgences, la patiente a été opérée, le jour-même au sein de la Clinique du MONT-LOUIS.

Le lendemain, la patiente a été autorisée à quitter la clinique et à rentrer à son domicile.

Toutefois, les suites de l’intervention chirurgicale ont été marquées par des douleurs importantes et par une gêne à uriner.

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