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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

Accidents médicaux

Accidents de la circulation

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Victimes d'infractions pénales

Actualités

 

Rappel des éléments constitutifs de l’infraction d’administration de substance nuisible

Rappel des éléments constitutifs de l’infraction d’administration de substance nuisible

L’article 222-15 du Code pénal dispose que :

 

« L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles ».

 

En l’espèce, le 10 octobre 2016, le Centre Hospitalier de la Polynésie Française a signalé la situation d’un mineur de 13 ans, hospitalisé la veille pour un coma précédé de mouvements anormaux.

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Cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle liée à la dévalorisation sociale ressentie par la victime

Cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle liée à la dévalorisation sociale ressentie par la victime

Le 3 juillet 2009, un homme a été victime d’un accident alors qu’il était passager d’un train qui a déraillé à la suite d’une collision avec une remorque agricole immobilisée sur la voie ferrée.

 A la suite de son accident, la victime a été placée sous le régime de la tutelle par jugement en date du 21 mai 2014.

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Violation du secret professionnel :  un médecin conseil de compagnie d’assurance ne peut pas communiquer un rapport d’expertise amiable à un Expert Judiciaire sans l’accord de la victime

Violation du secret professionnel : un médecin conseil de compagnie d’assurance ne peut pas communiquer un rapport d’expertise amiable à un Expert Judiciaire sans l’accord de la victime

Le 7 octobre 2014, un homme assuré auprès de la société MACIF Assurances a été victime d’un accident de la circulation impliquant un poids-lourds assuré auprès de la société AXA Assurances.

 Une expertise médicale amiable a alors été réalisée par un médecin conseil de la société MACIF Assurances.

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