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du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Actualités

 

Commercialisation de steaks avariés et délit de blessures involontaires

Commercialisation de steaks avariés et délit de blessures involontaires

Au mois de juin 2011, seize enfants du Département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie Escherichia Coli (E-coli 0157H7), susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe.

Après enquête, il est apparu que tous les enfants concernés avaient consommé de la viande hachée, élaborée le 11 mai 2011 par la Société SEB et vendue à la société LIDL.

Sur les 13 unités de production dénommées « mêlées » fabriquées ce jour-là, seules 3 avaient fait l’objet d’une recherche en E-coli, dont l’une avait donné un résultat non satisfaisant de 770 E-coli par gramme, dépassant le seuil de déclenchement de la recherche d’E-coli O157H7, fixé à 150 par gramme et ce, en application du plan de maîtrise sanitaire validé par l’administration (PMS 2).

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Limites au principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI)

Limites au principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI)

Le 21 août 2013, un homme a été violemment agressé à son domicile par un inconnu, à l’origine d’une Incapacité Totale de Travail (ITT) de 5 jours.  

Postérieurement à sa reprise du travail le 2 septembre 2013, la victime a, de nouveau, été arrêtée du 28 septembre 2013 au 10 août 2015 en raison d’un syndrome post-traumatique sévère.

Le 7 février 2014, le Tribunal Correctionnel a déclaré l’auteur des faits coupable de violences avec arme ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail inférieure à 8 jours, reçu la victime en sa constitution de partie civile, déclaré le prévenu responsable de son préjudice et renvoyé l’examen de l’affaire à une audience sur intérêts civils.

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Conformité du cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle au principe de la réparation intégrale

Conformité du cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle au principe de la réparation intégrale

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.  

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  • La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  • La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  • La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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