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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Victimes d'infractions pénales

Actualités

 

La victime peut rapporter la preuve de son préjudice d’agrément par simples témoignages

La victime peut rapporter la preuve de son préjudice d’agrément par simples témoignages

Le 22 juin 2015, le salarié d’une société spécialisée dans la papeterie a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des VOSGES a prise en charge au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.

Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Par arrêt en date du 14 septembre 2018, la Cour d’Appel de NANCY a notamment fait droit à la demande d’indemnisation au titre du poste « Préjudice d’agrément » du salarié en application des dispositions de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

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Conditions d’indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation

Conditions d’indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi poursuit un double objectif : d’une part l’amélioration de la situation des victimes et, d’autre part l’accélération des procédures d’indemnisation.

Dans le cadre de ce régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le comportement de l’auteur de l’accident est indifférent.

En effet, peu importe que ce dernier ait, ou non, commis une faute à l’origine de l’accident ; la victime aura droit à l’indemnisation de ses préjudices dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans son accident.

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Censure de la limitation dans le temps de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

Censure de la limitation dans le temps de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  •  La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  •  La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  •  La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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