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Actualités

 

Caractère d’ordre public de la responsabilité du fait des produits défectueux et rôle du juge   

Caractère d’ordre public de la responsabilité du fait des produits défectueux et rôle du juge  

Dans un arrêt de Chambre Mixte en date du 7 juillet 2017 (Cour de cassation, Chambre Mixte, 7 juillet 2017, Pourvoi n°15-25651), la Cour de cassation est venue rappeler que :

« si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union Européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées ».

En l’espèce, le 27 avril 2004, un agriculteur exposait avoir été intoxiqué par les vapeurs d’un herbicide, commercialisé sous le nom de « Lasso » par la société MONSANTO, lors de l’ouverture d’une cuve de traitement sur un pulvérisateur.

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Refus de communication du dossier médical d’un patient par un chirurgien-dentiste :  sanction financière prononcée par la CNIL à l’encontre du cabinet dentaire

Refus de communication du dossier médical d’un patient par un chirurgien-dentiste : sanction financière prononcée par la CNIL à l’encontre du cabinet dentaire

Le patient d’un chirurgien-dentiste, exerçant son activité au sein d’une société d’exercice libéral, a souhaité obtenir communication de son dossier médical.

Le 19 novembre 2015, en l’absence de réponse à sa demande par son chirurgien-dentiste, le patient a décidé de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la CNIL).

Par courrier en date du 25 janvier 2016, les services de la CNIL se sont alors rapprochés du cabinet dentaire et ont demandé à ce dernier de formuler ses observations.

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Responsabilité en matière d’acte de soins courant

Responsabilité en matière d’acte de soins courant

Le 6 février 2007, lors de la pose d’une voie veineuse destinée à permettre l’injection d’un produit de contraste en vue de la réalisation d’un scanner abdomino-pelvien au sein du Centre Hospitalier Général d’ALBI, une patiente a éprouvé une vive douleur au niveau de la face antérieure de son poignet gauche.

Dans les semaines suivant la réalisation de cet acte de soins, elle a pratiqué différents examens qui ont permis de mettre en évidence une atteinte traumatique de son nerf médian, imputable à la pose de la voie veineuse et à l’origine d’une incapacité permanente.

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