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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

Accidents médicaux

Accidents de la circulation

Droit des successions

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Victimes d'infractions pénales

Actualités

 

L’indemnisation de la perte de gains professionnels s’évalue avant impôt 

L’indemnisation de la perte de gains professionnels s’évalue avant impôt 

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  •  La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  •  La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  •  La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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Bagarre au bloc opératoire

Bagarre au bloc opératoire

Le 19 octobre 2016, un chirurgien et un médecin anesthésiste réanimateur ont procédé à une intervention de chirurgie esthétique sur une patiente d’une clinique située à PAPEETE.

A l’issue de l’opération, une altercation relative au protocole post-opératoire a eu lieu entre ces deux praticiens, qui s’est poursuivie dans une seconde salle d’opération.

Au cours de l’enquête, le médecin anesthésiste a expliqué qu’à la fin de l’intervention chirurgicale, le chirurgien lui avait demandé d’injecter à la patiente deux médicaments qui n’entraient pas dans le protocole du comité de lutte contre les maladies nosocomiales, ce qu’il avait donc refusé de faire.

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Recevabilité de la constitution de partie civile de parents au titre de leur préjudice personnel du fait du viol commis sur leurs enfants mineurs

Recevabilité de la constitution de partie civile de parents au titre de leur préjudice personnel du fait du viol commis sur leurs enfants mineurs

Deux enfants originaires d’Ethiopie ont été adoptées en 1993 par un couple de Français.

Le 21 avril 2001, les deux jeunes filles ont été placées en foyer par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE.

Cette décision de placement a été levée le 29 septembre 2003.

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