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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

Accidents médicaux

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Victimes d'infractions pénales

Actualités

 

Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985

Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985

Une femme, atteinte d’infirmité motrice, cérébrale et souffrant d’une hémiplégie droite a été blessée le 11 février 2015.

Alors qu’elle se déplaçait à l’extérieur en fauteuil roulant électrique, elle a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société AREAS Dommages.

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Précisions sur le délit d’agression sexuelle

Précisions sur le délit d’agression sexuelle

L’article 222-22 du Code pénal dispose que : 

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 mars 2021 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2021, Pourvoi n°20-82399), l’atteinte sexuelle indispensable à la caractérisation du délit d’agression sexuelle ne suppose pas nécessairement l’existence de caresses ou d’attouchements sur des zones intimes ou les organes sexuels de la victime.

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Accident de la circulation causé par un mineur et caractère d’ordre public de la loi Badinter  applicable aux parents

Accident de la circulation causé par un mineur et caractère d’ordre public de la loi Badinter applicable aux parents

Un mineur a été poursuivi devant le Tribunal pour Enfants des chefs de vol aggravé, blessures involontaires et défaut de permis de conduire pour avoir, le 4 mai 2010, conduit sans permis un véhicule volé avec lequel il a eu un accident de la circulation, à la suite duquel son passager et ami, a été gravement blessé et est devenu tétraplégique.

Les parents du conducteur ayant pour assureur la MAIF ont été cités en qualité de civilement responsables de leur enfant mineur.

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