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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Actualités

 

Autonomie et règles d’indemnisation du préjudice d’agrément d’une victime d’accident de la circulation

Autonomie et règles d’indemnisation du préjudice d’agrément d’une victime d’accident de la circulation

Afin de tenter d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes de dommages corporels, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature, qui n’a pas de force obligatoire, repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

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Rappel des règles d’indemnisation du préjudice moral ou d’affection subi par les proches de la victime directe   

Rappel des règles d’indemnisation du préjudice moral ou d’affection subi par les proches de la victime directe  

Afin de tenter d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes de dommages corporels, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature, qui n’a pas de force obligatoire, repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  • La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  • La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  • La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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Préjudice d’établissement de la victime directe et préjudice moral des proches en cas d’exposition au Distilbène

Préjudice d’établissement de la victime directe et préjudice moral des proches en cas d’exposition au Distilbène

Une femme, exposée in utero au diéthylstilbestrol, plus connu sous le nom de Distilbène, a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices le laboratoire producteur du médicament.

Son époux est intervenu volontairement à la procédure.

Par arrêt en date du 23 novembre 2017, la Cour d’Appel de VERSAILLES a toutefois débouté la victime de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice d’établissement.

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