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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Actualités

 

Harcèlement sexuel :  un fait unique peut suffire à caractériser l’infraction

Harcèlement sexuel : un fait unique peut suffire à caractériser l’infraction

Une jeune femme mineure a entamé, en octobre 2012, un stage au sein de l’Inter-Association Parents et Amis des Scouts.

Dès son arrivée au sein de l’association, une relation intime et continue s’est nouée entre elle et son Président.

Engagée le 25 septembre 2003 en qualité d’animatrice, sa relation avec le Président de l’association s’est alors poursuivie.

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Accident au cours d’une partie de squash :  non-application de la responsabilité du fait des choses

Accident au cours d’une partie de squash : non-application de la responsabilité du fait des choses

Le 9 février 2012, un joueur de squash a été blessé au cours d’une partie amicale, après un tir effectué par son partenaire de jeu, lequel a frappé la balle en direction du mur qui a alors rebondi puis percuté l’œil de la victime.

Cette dernière a décidé d’assigner, devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE, l’assureur garantissant la responsabilité civile de son partenaire de jeu afin d’être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices sur le fondement des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil (désormais l’article 1242 alinéa 1er du Code civil depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016), siège de la responsabilité du fait des choses.

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Transsexualisme :  condamnation de la France pour violation du droit au respect de la vie privée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Transsexualisme : condamnation de la France pour violation du droit au respect de la vie privée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Trois personnes transgenres, inscrites à leur naissance sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin mais ayant toujours eu conscience d’appartenir au genre féminin, ont saisi les juridictions françaises compétentes afin de solliciter la rectification de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance après avoir entamé les traitements nécessaires à leur transformation.

Dans les trois cas, leurs demandes ont été rejetées par les juridictions du fond puis par la Cour de cassation aux motifs que les demandeurs n’apportaient pas la preuve, d’une part du syndrome transsexuel dont ils étaient atteints et, d’autre part du caractère irréversible de la transformation de leur apparence.

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