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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

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Victimes d'infractions pénales

Actualités

 

Rappel des éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui dans un cadre professionnel

Rappel des éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui dans un cadre professionnel

Une société exerçant une activité de conception et de construction de batteries de haute technologie disposait, en Charente, d’un site consacré à la fabrication et à l’assemblage d’accumulateurs utilisant une technologie dite « nickel-cadmium » qui requiert l’utilisation de matériaux classés dans la catégorie des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (agents CMR).

Cette société, qui avait instauré depuis l’année 2003 un protocole visant à réduire les risques d’exposition au cadmium, outre un suivi médical des travailleurs exposés, a cédé l’activité de son site en Charente à une autre société le 1er juin 2013.

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Prise en compte de l’AAH perçue par la victime avant son décès pour le calcul du préjudice patrimonial de ses proches

Prise en compte de l’AAH perçue par la victime avant son décès pour le calcul du préjudice patrimonial de ses proches

Afin de tenter d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes de dommages corporels, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature, qui n’a pas de force obligatoire, repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  •  La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  •  La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  •  La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

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Retard dans la réalisation d’une césarienne et perte de chance de l’enfant de présenter des séquelles moins importantes

Retard dans la réalisation d’une césarienne et perte de chance de l’enfant de présenter des séquelles moins importantes

Le 26 juin 2001, une femme, dont la grossesse était suivie par un médecin gynécologue-obstétricien exerçant son activité à titre libéral au sein d’une clinique, a donné naissance à un enfant qui a présenté un retard staturo-pondéral, un déficit auditif à gauche et un retard global des acquisitions.

Après avoir sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, les parents, agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont assigné le médecin gynécologue-obstétricien et la clinique en responsabilité et réparation de leurs préjudices et ce, en présence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’YONNE qui a demandé le remboursement de ses débours.

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